La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination sexuelle

Aujourd'hui âgée de 46 ans, une institutrice jurassienne avait déposé une demande d'adoption en 1998, avec mention de son orientation sexuelle. Elle partageait sa vie avec une autre femme depuis 1990. Le Conseil général du Jura lui en avait refusée l'agrément, notamment au motif d'un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel dans le couple, ce qu'avait confirmé un arrêt du Conseil d'Etat en 2002. Les juges de la Cour européenne devant laquelle l'affaire a été portée, ont rappelé à la France qu'elle avait autorisé l'adoption aux personnes célibataires. Le droit d'adopter étant ainsi soumis à des règles non-discriminatoires relatives au respect de la vie privée et familiale, le motif invoqué par les autorités administratives françaises s'est avéré d'autant plus caduque que les "capacités éducatives et affectives" de l'institutrice avaient été reconnues. La Cour européenne a donc considéré "que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement" par rapport aux célibataires sollicitant un agrément d'adoption, ce qui "constitue une discrimination au regard de la Convention" puisqu'elle se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle. Les juges européens ont ainsi conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, par dix voix contre sept.

Selon l'avocate de la requérante, Caroline Mécary, si la pratique administrative en France était variable d'un département à l'autre, l'homosexualité des candidats à l'adoption ne constituera plus un obstacle à cette démarche désormais.

Il s'agit du premier arrêt de principe de la juridiction européenne en ce sens, ce qui pourrait créer un précédent au niveau des pays membres du conseil de l'Europe. Neuf pays européens dont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, admettent l'adoption par des couples homosexuels.