L’accord France-Vatican du 18/12/2008 sur l’enseignement supérieur est-il légal ? (Anne Demetz)
La France, représentée par son Ministre des affaires étrangères, a signé à Paris, le 18/12/2008, un accord avec le Vatican, en vue de la reconnaissance par l'Etat des diplômes des universités catholiques. D'après le journal La Croix (article publié sur son site, le 18/12/2008), l'accord stipule : " la France s'engage à reconnaître désormais la valeur des titres et diplômes, canoniques (théologie, philosophie, droit canonique) ou profanes, délivrés par «les établissement d'enseignement supérieur catholiques reconnus par le Saint-Siège »".
Cependant, selon l'article 3 de la loi du 26/01/1984, sur l'enseignement supérieur, dite loi Savary :« Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». L'article 15 de cette même loi, devenu l'article L 613-1 al. 1 du code de l'éducation, dispose : « l'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ».
Enfin, à l'occasion de l'examen du projet de loi qui deviendra la loi susvisée, le Conseil d'Etat a consacré, par avis, le caractère constitutionnel du monopole de l'Etat de la collation des diplômes, en ces termes : « le conseil d'Etat a estimé que le principe suivant lequel la collation des grades est réservée aux établissements publics d'enseignement qui remonte à la loi du 16 fructidor an V et que les lois de la République n'ont jamais transgressé depuis 1880 s'impose désormais au législateur ; aussi a-t-il disjoint du projet de loi sur l'enseignement supérieur un titre autorisant le ministre chargé de l'enseignement supérieur à accréditer des établissements privés à délivrer des diplômes nationaux » Au regard de ces textes, la question de la légalité de l'accord France-Vatican est posée.
Selon, M. Yves Gaudemet, Professeur de droit administratif, à l'université Paris II, il n'y a rien à retrancher à " la possibilité pour l'Etat de réglementer et de reconnaître des diplômes en dehors de ceux réservés au monopole et d'habiliter des établissements de toutes sortes à les délivrer ; et il ne s'en est jamais privé ; simplement, lorsqu'il s'agit des grades et titres du monopole, le baccalauréat, la licence, le doctorat et aujourd'hui le master, ils ne peuvent être délivrés que par les établissements publics de l'Etat .." (1) (Le Monopole de la collation des grades universitaires : Quelques remarques introductives à la lecture de l'article de Pierre Henri Prélot et sur son invitation - Revue du Droit Public - Tome 124 - Septembre, Octobre 2008, n° 55, pages 1257 à 1464). Dans l'article précité, le journal "La Croix" observe que l'accord France-Vatican ne devait, à l'origine, porter que sur les diplômes "canoniques" et non sur les diplômes "profanes", relevant du monopole de l'Etat, et qu'on ne sait, encore quelles mesures seront mises en oeuvre pour le rendre applicable....
Anne Demetz
(1) M. le Professeur Gaudemet ajoute qu'il résulte du décret du 25/04/2002 que les diplômés de masters des écoles d'ingénieurs et d'autres établissements et écoles non universitaires habilités sont « de plein droit, titulaires du grade de master », créé par le décret du 30/08/1999 et relevant pourtant du monopole de l'Etat. Mais il s'interroge, avec M.Pierre Henri Prélot, Professeur, enseignant le droit constitutionnel et les libertés fondamentales à l'université de Cergy-Pontoise, sur la légalité du décret du 25/04/2002 "pris sans que le Parlement, par la loi, ni le conseil d'Etat, par sa consultation, en aient été saisis".
Pour d'autres informations sur la laïcité et les cultes: http://pagesperso-orange.fr/1905pourtous/.2/
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