Le Tribunal Administratif de Besançon a statué le mardi 10 novembre en faveur d’une femme homosexuelle qui recevra l’autorisation d’adopter. En effet, les juges ont enjoint le conseil général du Jura à délivrer « dans un délai de 15 jours » et « sous astreinte de 100 euros par jour de retard » un agrément d’adoption à Emmanuelle B., une enseignante de 48 ans vivant en couple depuis plus de vingt ans avec une psychologue scolaire de 45 ans. Après une procédure ponctuée par deux refus de la part de cette instance locale et qui aura duré onze années.

Un traitement discriminatoire       

Le 26 novembre 1998, Emmanuelle reçoit un premier refus d’agrément motivé par un rapport psychologique mentionnant une « attitude particulière vis-à-vis de l’homme dans le sens où il y a refus de l’homme ». Le tribunal administratif de Besançon interpellé par Emmanuelle annule cette décision mais la cour d’appel de Nancy casse le jugement en décembre 2000. Le pourvoi en cassation pour obtenir cet agrément indispensable pour l’adoption est lui-même rejeté en juin 2002. Emmanuelle saisit alors la Cour Européenne des droits de l’Homme en décembre 2002, jugeant « avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de la vie privée ». Le gouvernement français, lui, certifie que « le refus était motivé par le seul intérêt de l’enfant et fondé sur deux motifs: l’absence de référent paternel et l’ambiguïté de l’investissement de la compagne de la requérante dans l’accueil de l’enfant ».

La France épinglée par la CEDH       

Les juges européens rendent justice à Emmanuelle B. et condamne la France pour discrimination sexuelle dans leur arrêt de janvier 2008. Le droit français permet l’adoption par une personne célibataire d’une part, la Convention Européenne des Droits de l’Homme interdit toute discrimination sur la base de l’orientation sexuelle des individus d’autre part. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, déclare en juillet 2008 : « Nous avons pris acte de cette décision et nous en tirerons toutes les conséquences : la France doit garantir sans discrimination le droit de demander l’agrément en vue d’adopter ». Excepté le conseil général du Jura présidé par Jean Raquin, représentant divers droite. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) saisie aussi par Emmanuelle note d’ailleurs, en octobre2009, le refus du président Raquin de se soumettre à l’arrêt de la CEDH.

Raquin se rabat sur le « débat politique national »      

Fi des travailleurs sociaux « favorables à la demande d’agrément pour adoption » et pointant une « solidité certaine » du couple formé par Emmanuelle B. et sa compagne, fi des différents services compétents chargés de l’enquête sociale, le conseil général du Jura pose une seconde fois une sorte de veto en janvier 2009. Les motifs invoqués supposant des « différences notables (au sein du couple) dans le projet d’adoption, notamment au niveau de l’âge de l’enfant » et un « manque d’implication » de Laurence R., la compagne.
La décision du Tribunal administratif bisontin aura eu raison de l’entêtement du Conseil Général. Un magistral soufflet pour son président J. Raquin qui dit vouloir se plier à la décision de la cour : « Face à l’emballement médiatique, je constate que sa position sur un dossier individuel de demande d’agrément était inaudible ». Il estime que « les questions posées à travers cette affaire relèvent en réalité du débat politique national » et « invite le Législateur à s’en saisir ».
« Il n’y a pas de projet pour réformer l’adoption en faveur des couples homosexuels. C’est un engagement du président de la République » souligne Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille. « Une décision de justice a été rendue, eh bien nous devons en prendre acte et je crois qu’elle doit alimenter notre réflexion sur ce sujet, réflexion qui d’ailleurs est permanente » d’après Jean-Luc Chatel, ministre de l’Education et porte-parole du gouvernement. La confédération nationale des associations Familiales Catholiques (CNAFC) jette un pavé on-ne-peut plus loin dans la mare et somme le législateur de garantir à l’enfant le droit premier à avoir un père et une mère.

Une décision de justice conforme à la réalité

Plusieurs associations de lutte contre l’homophobie ont salué la décision du tribunal de Besançon, ainsi que le porte-parole de l’inter – LGBT, Philippe Castel : « A un moment, il faut arrêter l’hypocrisie, même si ce sont des célibataires qui produisent la demande d’agrément, la réalité est que ces célibataires vivent souvent en couple, et parfois en couple homosexuel. Si un couple homosexuel offre des garanties pour l’accueil d’un enfant, je crois qu’il est temps pour le gouvernement ou les parlementaires d’autoriser par la loi le couple homosexuel adoptant ». Puisque ce qui est valable pour un seul futur parent peut devenir possible pour un couple. Parmi les politiques, le PCF « espère que cette décision fera jurisprudence en France et dans tous les pays de l’Union européenne ». On se souviendra qu’en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Norvège, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, les couples de même sexe peuvent à adopter des enfants. Et qu’aussi pour la quatrième fois en France, la possibilité d’adopter vient d’être rendue possible à un couple homosexuel.

Nathalie Szuchendler

Voir aussi :http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2006/12/05/1068-adoption-et-homoparentalite

http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2008/01/22/1893-condamnation-de-la-france-pour-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-a-condamne-la-france-mardi-pour-avoir-refuse-une-adoption-a-une-enseignante-homosexuelle

 

Samedi 14 novembre 2009

Article Nath Szuchendler consultable in
http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2009/11/14/2236-homoparentalite-feu-vert-de-la-justice-francaise