La Halde vient de rendre publique une délibération relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’orientation sexuelle d’un salarié. La délibération a été adoptée le 14 septembre 2009 :

Embauché en 2002, le réclamant n’a fait l’objet d’aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu’à ce qu’il annonce son homosexualité au cours d’un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travail.

Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral puis a été licencié.

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Les conditions de travail et la situation professionnelle du réclamant se sont dégradées jusqu’à son licenciement le 10 avril 2007. Monsieur P conteste ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes de L.

L’enquête de la HALDE a permis d’établir que la découverte de l’homosexualité de Monsieur P a été le fait déclencheur du harcèlement moral discriminatoire dont il a été victime à partir d’octobre 2006.

Les attitudes et les propos injurieux à caractère homophobe de la part de Monsieur M sont intervenus à plusieurs reprises, comme en attestent plusieurs salariés de la Fédération L.

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L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Selon l’article L. 1152-4 du Code du travail, l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Compte tenu des missions de la Fédération L, le Collège de la haute autorité recommande à cette association de mettre en place un dispositif approprié de formation et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés sur l’homophobie et le principe de non-discrimination, en y incluant un module de prévention de tout acte de harcèlement discriminatoire, et lui demande de rendre compte des mesures entreprises en ce sens dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente délibération.

Le Collège invite la Fédération L à diffuser à son Conseil d’administration la présente délibération.

Le Collège adresse, pour information, la présente délibération à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de L, Inspection du Travail. »

Le réclamant avait été embauché en 2002 par une fédération dont l’extrait des statuts publiés par la Halde laisse deviner qu’il s’agit d’une fédération départementale de la Ligue de l’Enseignement. Bien noté par sa hiérarchie, le salarié a vu sa carrière progresser à un bon rythme, jusqu’au jour où, lors d’un dîner, en octobre 2006, il révèle son homosexualité à deux de ses collègues et à son directeur. Ses relations avec la hiérarchie vont alors se dégrader.
Dans les jours qui suivent ce dîner, le salarié est en effet convoqué par le directeur et la présidente de la fédération. Lors de cet entretien, les deux responsables mettent en garde le salarié avant son départ pour un séjour à Malte organisé par la junior association de la fédération, dont le référant se révélait avoir « une voix efféminée. » Le salarié se voit donc reprocher l’improvisation à la dernière minute d’un « séjour gay. » Pire, la présidente de la Fédération confie à la Halde avoir craint « pour la sécurité des enfants »…
S’ensuit une progressive dégradation des conditions de travail du salarié, qui doit subir insinuations et injures de la part de son directeur. Les courriers qu’il adresse pour se plaindre de ce harcèlement à la présidente de la Fédération restent sans réponse. Le 10 avril 2007, le salarié finit par être licencié.
Pour la Halde, « de tels agissements ainsi que les rumeurs de pédophilie ont eu pour effet de porter atteinte à la santé et à la dignité du réclamant, qui s’est vu prescrire plusieurs arrêts de travail du fait d’un état dépressif lié à son environnement professionnel. » Ils sont donc constitutifs d’un harcèlement moral tel que défini à l’article 1152-1 du code du travail. Pour mémoire, la Ligue de l’Enseignement est partenaire de la Journée mondiale contre l’homophobie…

 

Source : http://www.infos-discriminations.fr/2009/12/la-halde-met-en-cause-une-federation-de-la-ligue-de-lenseignement-pour-harcelement-moral-homophobe/